Conditions Générales de Service et d'Intervention
Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des interventions, prestations de services et relations contractuelles entre l'ASBL Cœur Historique et ses bénéficiaires ou clients en province de Liège.
1. Cadre financier de l'association (Absence de subsides)
L'ASBL Cœur Historique est une structure citoyenne indépendante. Nous ne bénéficions d'aucun subside récurrent, d'aucun financement public structurel, ni d'aucun budget de dotation étatique. Nos actions de première ligne reposent uniquement sur la solidarité circulaire et les fonds propres générés par nos services d'expertise.
2. Règle absolue de l'intervention : Le prépaiement
En raison de notre modèle d'autofinancement et pour garantir la pérennité de nos services d'urgence sociale (SOS Diogène, Taxi Social, Brico-Dépannage), toutes nos interventions sont exécutées exclusivement contre prépaiement obligatoire.
Aucun début de prestation, aucun déplacement d'équipe ni aucun achat de matériel ne pourra être planifié ou effectué avant la réception intégrale du paiement de la provision ou de la facture d'acompte émise.
3. Accès exceptionnel et plans de paiement
La vocation du Cœur Historique est d'aider, mais notre gestion se doit de rester rigoureuse. Nos budgets et bourses d'études sont limités, uniques et strictement encadrés : ils n'ont pas pour vocation de financer des travaux gratuits pour des particuliers.
Chaque bénéficiaire se doit d'honorer ses factures. Toutefois, de manière tout à fait exceptionnelle et sur dossier justifié, des facilités de paiement ou un échelonnement (plan de paiement) peuvent être accordés par la direction. Ces aménagements ne constituent en aucun cas un droit acquis ni la norme de fonctionnement de l'association.
4. Annulation et report d'intervention
Toute demande de report ou d'annulation d'une prestation par le bénéficiaire doit être communiquée au minimum 48 heures ouvrables avant la date fixée. Passé ce délai, ou en cas de non-respect des présentes conditions de paiement, l'ASBL Cœur Historique se réserve le droit d'annuler purement et simplement l'intervention, les frais de dossier engagés restant dus.
5. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit belge. En cas de litige ou de considération relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de service, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.